Conditions générales OptiePlan.be SRL

1.1. OptiePlan.be est une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Rue Charles Martel 8, 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1022.614.877 (ci-après "OptiePlan.be").

1.2. OptiePlan.be est une entreprise de logiciels qui offre une optimisation appropriée des rémunérations des employés et des dirigeants d'entreprise au moyen de produits financiers. OptiePlan.be a développé un outil logiciel qui offre une plateforme pour analyser et évaluer automatiquement les produits financiers, mettre en œuvre, suivre et clôturer les plans d'options sur actions sous le nom d'OptioTech (ci-après "OptioTech").

2.1. Ces conditions générales (ci-après "Conditions Générales") s'appliquent à toutes les offres, devis, relations juridiques, collaborations, fournitures de services et produits, et contrats conclus par OptiePlan.be avec des personnes physiques ou morales qui font appel à OptiePlan.be à quelque titre que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les clients, partenaires de collaboration, parties contractantes, fournisseurs ou visiteurs de la plateforme (ci-après collectivement l'"Utilisateur").

2.2. L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté ces Conditions Générales lors de l'établissement d'une relation contractuelle avec OptiePlan.be, même si celles-ci n'ont pas été signées séparément par l'Utilisateur.

2.3. Les dérogations à ces Conditions Générales ne peuvent être convenues que par écrit entre OptiePlan.be et l'Utilisateur et sont interprétées de manière restrictive. Les conditions (d'achat) de l'Utilisateur sont – même si elles stipulent qu'elles sont les seules applicables – expressément exclues.

2.4. Si une disposition de ces Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause légalement valide qui correspondra aux usages commerciaux en vigueur et à l'intention originale d'OptiePlan.be et/ou s'en rapprochera le plus possible. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

2.5. OptiePlan.be se réserve le droit de modifier ou de compléter ces Conditions Générales à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur ce site web. En cas de modifications substantielles susceptibles de porter préjudice à l'Utilisateur de manière significative, l'Utilisateur en sera informé au moins trente (30) jours calendrier à l'avance par e-mail ou via la plateforme.

2.6. Si l'Utilisateur n'accepte pas une telle modification, il a le droit de résilier le contrat par écrit avant l'entrée en vigueur de la modification. En l'absence de réaction dans ce délai, l'Utilisateur est réputé accepter les conditions modifiées.

3.1. Toute offre d'OptiePlan.be est sans engagement et valable au maximum pendant 90 jours calendrier, sauf indication contraire d'OptiePlan.be.

3.2. Les contrats ne sont conclus qu'après signature valide par OptiePlan.be et l'Utilisateur.

4.1. L'objet précis de la prestation de services d'OptiePlan.be est décrit dans le contrat de licence signé par OptiePlan.be et l'Utilisateur.

4.2. Les obligations d'OptiePlan.be sont de simples obligations de moyens et sont exécutées au mieux de ses capacités conformément à la législation applicable et pertinente et aux règles de l'art, en toute indépendance.

4.3. OptiePlan.be garantit qu'OptioTech a été développé conformément à la loi du 26 mars 1999 relative aux options sur actions et est doté d'une logique et de processus visant à minimiser les risques fiscaux pour le Client. Les conséquences (para)fiscales résultant d'une éventuelle modification de cette législation sont exclusivement à charge du Client.

4.4. Les informations fournies via OptioTech sont purement fonctionnelles et ne peuvent être considérées comme des conseils fiscaux, juridiques ou autres conseils professionnels. Bien que la plateforme OptioTech puisse afficher un aperçu de la législation actuelle, des directives administratives, de la doctrine et de la jurisprudence relatives aux options sur actions, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le traitement fiscal final des options sur actions relève de sa responsabilité et de celle de ses administrateurs et qu'il est seul responsable des impôts sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale dues conformément à la législation (para)fiscale applicable dans le cadre du plan d'options sur actions.

4.5. OptiePlan.be se réserve le droit de collaborer avec des sous-traitant(s), préposé(s) ou (autres) experts pour l'exécution de ses services.

4.6. OptiePlan.be n'est pas une entreprise d'investissement au sens de la loi du 25 octobre 2016 et n'offre pas de services ou d'activités d'investissement. La prestation de services via OptioTech a un caractère purement administratif, fiscalo-technique et informatif et ne peut être considérée comme un conseil en investissement individuel ou comme une recommandation concernant des instruments financiers. Les clients sont invités à consulter leur propre conseiller financier ou juridique pour toute décision concernant les investissements, l'optimisation fiscale ou la structuration patrimoniale.

5.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont hors TVA, taxes et autres impôts.

5.2. Les factures d'OptiePlan.be doivent être payées dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire entre OptiePlan.be et l'Utilisateur. Tous les paiements doivent être effectués sur le numéro de compte BE21 7390 2593 8003. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec la facture, il doit la contester par écrit dans les 15 (quinze) jours calendrier suivant la date de facturation.

5.3. OptiePlan.be se réserve le droit, en cas de non-paiement, de suspendre l'accès à OptioTech et/ou de mettre fin immédiatement à la collaboration.

5.4. En cas de paiement tardif, l'Utilisateur doit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de dix (10) pour cent par an sur le principal impayé, à compter de la date d'échéance. En outre, l'Utilisateur doit une indemnité forfaitaire de dix (10) pour cent sur le principal impayé, avec un minimum de deux cent cinquante (250) euros par facture, sans préjudice du droit d'OptiePlan.be de prouver et de réclamer des dommages plus élevés à l'Utilisateur.

5.5. L'indemnité d'intérêt susmentionnée ne pourra jamais être inférieure au taux d'intérêt en vigueur à ce moment sur base de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.1. OptiePlan.be conserve tous les droits de propriété, droits et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle liés à OptioTech, y compris tous les résultats générés, modèles de reporting, scripts d'évaluation, fonctionnalités IA, fichiers sources, modifications, matériaux, savoir-faire, informations propriétaires, interfaces et matériaux préparatoires.

7.1. OptiePlan.be ne peut être tenu responsable que des dommages résultant (i) d'une faute intentionnelle ou grave d'OptiePlan.be et/ou de ses préposés, ou (ii) de fautes portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes.

7.2. L'Utilisateur renonce à toute action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre d'OptiePlan.be ainsi qu'à l'encontre des auxiliaires d'OptiePlan.be pour les dommages causés par le non-respect d'une obligation contractuelle. Par auxiliaires, on entend toute personne physique ou morale chargée par OptiePlan.be de l'exécution totale ou partielle d'une obligation contractuelle conclue par OptiePlan.be (tels que sous-traitants, employés, administrateurs). Cette clause ne porte pas atteinte aux dispositions d'ordre public ou de droit impératif. Les auxiliaires peuvent se prévaloir des clauses de cet article en tant que tiers bénéficiaires.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité totale d'OptiePlan.be est limitée à deux fois le montant facturé (hors TVA). Cette limitation s'applique que la responsabilité soit basée sur une rupture de contrat, un acte illicite (y compris la négligence), une responsabilité stricte, une violation de garanties ou toute autre théorie juridique. Les réclamations résultant de problèmes mineurs ou d'une indisponibilité temporaire d'OptioTech ne constituent pas un motif d'indemnisation ou de compensation avec les frais dus.

7.4. Ces limitations s'appliquent également à toutes les réclamations qui seraient dirigées contre les actionnaires, administrateurs et/ou collaborateurs indépendants d'OptiePlan.be.

7.5. Sauf disposition légale contraire de droit impératif ou d'ordre public, OptiePlan.be ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que notamment la perte de profit, la perte d'opportunités commerciales ou l'atteinte à la réputation, ou de tout autre dommage consécutif dans le chef de l'Utilisateur.

7.6. Toute action en dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement et qu'elle soit ou non judiciaire, doit être intentée dans les trois (3) mois suivant l'événement sur base duquel l'Utilisateur estime qu'OptiePlan.be est responsable du dommage subi.

7.7. OptiePlan.be n'est en aucune façon responsable de tout dommage résultant d'une déclaration incorrecte ou incomplète de chiffres ou d'autres informations par l'Utilisateur ou ses préposés.

8.1. OptiePlan.be traite les données personnelles en tant que responsable du traitement, conformément aux dispositions et principes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le "RGPD") et à toute autre législation applicable en matière de protection des données. La déclaration de confidentialité d'OptiePlan.be fait partie intégrante de ces Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité et l'accepter explicitement.

9.1. Tous les contrats entre OptiePlan.be et l'Utilisateur sont exclusivement soumis au droit belge.

9.2. Seuls les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont compétents pour connaître de tout litige entre OptiePlan.be et l'Utilisateur.